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Amendement N° 1842 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
La procédure d'aide à mourir que le présent texte entend inscrire dans la loi est un sujet qui divise profondément le pays. Créer un délit d'entrave sur un sujet aussi complexe que l'aide à mourir est tout à fait inopportun. Il revient à interdire tout débat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clos tant que l'humanité sera. La pénalisation de la liberté d'expression sur un sujet qui dépasse le droit matériel apparaitra comme une dérive autoritaire de l'Etat sur des questions qui relèvent de l'éthique personnelle et n'aura pour effet que de créer des tensions supplémentaires. Supprimer cet article. M. Thiériot, M. Juvin, M. Le Fur, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. ...
Amendement N° 1837 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L'amendement a pour objet de s'assurer que tout professionnel de santé puisse à tout moment de la procédure faire valoir sa clause de conscience qu'il s'agisse d'un concours direct ou indirect à "l'aide à mourir". A partir du moment où l'acte ou avis du professionnel est nécessaire selon la procédure prescrite par le présent projet de loi à l'administration finale de la substance létale, le professionnel de santé partage la responsabilité morale de la mort d'autrui pouvant heurter sa conscience. Il est intellectuellement impossible de nier une telle responsabilité alors même que sous l'empire de l'actuelle législation, le professionnel de santé qui participerait même ...
Amendement N° 1839 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'examen en commission a heureusement pris le soin d'ajouter que l'avis recueilli était nécessairement celui d'un spécialiste de la pathologie du patient demandant l'aide à mourir. Il est en effet absolument nécessaire que le médecin dont l'avis est demandé dispose de toutes les connaissances médicales requises pour se prononcer. Mais il est tout aussi indispensable que le médecin qui se prononce sur la décision d'administrer une substance létale, acte ultime et irréversible, ne se contente pas d'une lecture d'un dossier papier. Tout autant par respect pour le patient que par nécessité de s'assurer qu'aucune erreur de diagnostic n'a été commise par le médecin saisi par la ...
Amendement N° 1732 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la ...
Amendement N° 1840 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme", la commission a choisi de remplacer ces derniers termes par les mots "en phase avancée ou terminale". Se faisant, la commission a supprimé la notion d'une mort inévitable à court et moyen terme. En effet, si la référence à une maladie en phase terminale suppose une mort imminente, le caractère avancé d'une maladie n'implique pas la survenue certaine de la mort dans un court et moyen terme puisqu'il est possible dans divers cas de vivre avec une maladie grave et incurable ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1838 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et motivés. Dans une procédure dont l'objectif final, si elle aboutit, est la mort du patient, acte par essence ultime et irréversible, il est impensable que l'on puisse se contenter de consultations orales. Toutes les personnes impliquées dans le processus engageant par ailleurs leur propre responsabilité en cas de contentieux, il est absolument nécessaire d'avoir une un avis écrit et motivé du professionnel de santé consulté. En tout état de cause, dans un pays qui n'est habituellement pas avare de formalisme, il est ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 1841 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le texte du projet de loi prévoyait un délai de réflexion minimum de deux jours à compter de la notification de la décision accordant le recours à l'"aide à mourir" pour que la personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai de 2 jours paraissait déjà être le minimum minimorum pour réfléchir au choix de mettre fin à sa vie. L'ajout en commission de la phrase "Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit" abolit totalement le principe d'un délai de réflexion qui existe pour protéger le ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 1722 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à la procédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seront tenus de préparer et de délivrer la préparation magistrale létale sous peine de poursuites disciplinaires, comme l’a confirmé Carine Wolf-Thal présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens lors des auditions. Ces dispositions contreviennent pourtant au serment de Galien et à l’article R. ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
Amendement N° 2541 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. ...
Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Amendement N° 2539 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel. L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...
Amendement N° 2530 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 1843 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi. En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Au 5°, il est posé une limite claire au recours à cette procédure qui est celle d' "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée". L'alinéa 7 de l'article 4 contourne totalement cette condition d'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Se faisant, cette rédaction pose de graves problèmes éthiques en permettant l'euthanasie de personnes ne ...
Amendement N° 2531 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 1475 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de répondre à la demande de transparence dans le domaine de l’accès aux soins palliatifs et proposant de rendre public les chiffres disponibles chaque année par région. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, de mettre à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs. M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 928 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Repli. Le présent amendement vise à limiter à 20% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir. Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20% de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller
Amendement N° 1582 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement privilégie le terme "être volontaire" plutôt que "être disposé". A la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : "le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre", les mots : "le registre des professionnels de santé s'étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l'euthanasie, tels que décrits à l'alinéa 7 de l'article 17". M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1225 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée. C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; » M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. ...
Amendement N° 1626 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'une personne demandera l'euthanasie, toute personne freinant cette volonté pourrait être punie de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. Ce projet de loi s'éloigne de la fraternité en faisant d'un délit le travail de l'équipe de soignants qui tentera de soulager la personne qui dira vouloir mourir. Le dispositif créé par cet article est d'autant plus incohérent que ...
Amendement N° 1587 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
L'inscription dans ce registre ne peut effectivement pas être définitif. Cet amendement vise à le préciser. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1568 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement de précision Compléter l’alinéa 3 par les mots :« par le suicide assisté ou par l’euthanasie ; ». M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 920 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a pour effet : 1- De supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir tel que prévu initialement par l'article 18 bis. 2- De le remplacer à l'inverse par un délit d'incitation au suicide assisté en incluant ladite incitation dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal. Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. » M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. ...
Amendement N° 1528 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à sécuriser la demande en exigeant un écrit. À l’alinéa 4, après le mot :« expresse »,insérer les mots :« par écrit » M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1523 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté qui pourraient ne pas exercer leur liberté de manière libre et éclairée. Après l’alinéa 9, inscrire l’alinéa suivant :« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. » M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1520 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
La volonté de faire l'objet d'un suicide assisté de façon libre et éclairée doit être présente jusqu'à la dernière minute. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« au moment du geste qui donne la mort ». M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1600 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à éviter qu'un médecin ou un professionnel de santé se fasse une spécialité du suicide assisté. Un médecin ou un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1571 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la transparence quant aux acteurs de ces actes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. » M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1532 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement de clarification À l’alinéa 13, substituer aux mots :« l’aide à mourir »les mots :« l’euthanasie et au suicide assisté » M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 1556 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire appel à un psychiatre lorsque sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin.II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne sont pas applicables au présent article ». M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
Amendement N° 921 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut de quoi, le médecin entre dans un processus de sollicitation d’aide à mourir en « relançant » un patient qui a peut-être changé d’avis. Un tel rôle de sollicitation confié au médecin dans la procédure de l’aide à mourir contreviendrait gravement au principe d’autonomie du patient promu par le projet de loi. Tel est l'objet du présent amendement qui non seulement impose que cette relance vienne du patient mais aussi que le médecin mette de nouveau en œuvre la procédure définie au II à l'occasion de cette relance. ...
Amendement N° 1578 au texte N° 2634 - Avant l'article 16 (Sort indéfini)
Amendement de clarification Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots :« face au suicide assisté et à l’euthanasie » M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin
